Valeur locative : L’imposition de la valeur locative pour les logements occupés par leurs propriétaires dans le cadre de leur patrimoine privé est supprimée, et ce aussi bien pour les résidences principales que pour les résidences secondaires.

Déduction fiscale des frais d’entretien : Les déductions fiscales pour l’entretien des logements à usage personnel au niveau fédéral et cantonal sont supprimées (les déductions sont maintenues pour les biens immobiliers loués ou affermés). Mais contrairement à la Confédération, les cantons peuvent continuer à accorder des déductions fiscales pour les rénovations énergétiques et les mesures de protection de l’environnement jusqu’en 2050.

Déduction des intérêts passifs : Les intérêts hypothécaires, ou les intérêts privés en général, ne peuvent plus être déduits des impôts que de manière très limitée. Il n’est désormais possible de bénéficier d’une réduction que pour les biens immobiliers loués ou affermés. Le montant des déductions possibles dépend alors de la part du patrimoine immobilier suisse loué ou affermé par rapport au patrimoine total.

Régime des primo-accédants : Les intérêts passifs privés pour l’acquisition d’un premier bien immobilier en Suisse à usage personnel, habité de manière exclusive et durable par son propriétaire, ne sont plus déductibles que de manière limitée et temporaire. Les personnes mariées peuvent faire valoir un maximum de CHF 10 000 la première année, ce montant diminuant de CHF 1000 par an; pour les autres contribuables, la moitié de ce montant s’applique à chaque fois.

Impôt immobilier : Les cantons se voient accorder le droit d’introduire un impôt immobilier sur les résidences secondaires. Cela permet notamment aux cantons qui comptent de nombreuses résidences secondaires d’atténuer les éventuelles pertes fiscales.

 

Effets de la réforme : Les propriétaires non endettés profitent nettement plus de l’abolition de la valeur locative que les propriétaires endettés, car le revenu fictif est supprimé, tandis que la déduction des intérêts passifs est massivement limitée.

Incitation à l’entretien : Comme les frais d’entretien ne seront plus déductibles du revenue imposable à l’avenir, il faut s’attendre à ce que les rénovations soient anticipées jusqu’à l’entrée en vigueur de la réforme afin de pouvoir encore les déduire fiscalement. À court terme, cela peut entraîner un boom, ainsi que des hausses de prix et des goulets d’étranglement dans le secteur de la construction. L’incitation à la rénovation diminue suite à l’entrée en vigueur, ce qui pourrait être néfaste pour le secteur de la construction.

Taux hypothécaires : Avec la suppression de la déductibilité fiscale, la charge d’intérêts nette d’impôts augmente, ce qui est un argument en faveur de l’amortissement des hypothèques existantes. Cependant, il peut aussi être judicieux de laisser courir les hypothèques afin de conserver une certaine flexibilité financière. Cela offre la possibilité d’investir les fonds librement disponibles dans des formes de placement offrant des rendements potentiellement plus élevés que la charge d’intérêts passifs, ce qui est particulièrement attractif dans le contexte actuel de faibles taux d’intérêt. Il faut également tenir compte du fait qu’il ne faut pas utiliser trop de liquidités pour rembourser les hypothèques, car à l’âge de la retraite, il devient plus difficile de maintenir ou d’augmenter les hypothèques en raison des revenus généralement plus faibles.

Intérêts passifs privés : Les personnes qui ne possèdent pas de biens immobiliers loués ou affermés en Suisse perdent toute déductibilité fiscale des intérêts passifs.